Vous avez fait installer un store déroulant sur votre terrasse et celui-ci présente des défauts ? Cette situation est plus fréquente qu'on ne le pense et peut rapidement devenir un casse-tête pour le propriétaire ou l'occupant du bien immobilier concerné. Maître Camille Magnan, avocat expérimenté en droit des obligations et des contrats à Paris 9, vous explique sur quel fondement juridique agir pour obtenir réparation de votre préjudice.
Prenons l'exemple concret d'un store déroulant installé sur une terrasse. Quelques mois après la pose, vous constatez que le store ne se déroule plus correctement et que le tissu est déchiré par endroits. Face à ce désordre, il est primordial de connaître vos droits pour agir efficacement. En effet, si vous ne réagissez pas rapidement, vous risquez de perdre le bénéfice de certaines garanties et de devoir engager des frais supplémentaires pour remédier au problème.
Deux fondements juridiques peuvent être invoqués dans ce type de situation : la responsabilité contractuelle de droit commun ou la garantie biennale du droit de la construction. Le choix entre ces deux régimes dépendra essentiellement du contexte dans lequel l'équipement a été installé.
L'article 1217 du code civil pose le principe de la responsabilité contractuelle de droit commun. Celle-ci peut être engagée lorsqu'un désordre survient sur un équipement installé sur un bâtiment déjà pleinement terminé. Le délai de prescription pour agir sur ce fondement est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage, ce qui laisse un temps relativement long au propriétaire ou à l'occupant pour réagir.
En revanche, si l'installation du store s'inscrit dans une opération de construction plus vaste (par exemple lors de la rénovation complète d'une maison), c'est la garantie biennale prévue à l'article 1792 du code civil qui s'appliquera. Cette garantie permet d'obtenir réparation des dommages affectant les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, à condition d'agir dans un délai de 2 ans à compter de la réception des travaux.
Si votre store déroulant présente des désordres, la première étape est de déterminer le régime juridique applicable en fonction du contexte de l'installation. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé qui saura analyser votre situation et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.
Une fois le fondement juridique identifié, il conviendra de mettre en demeure le professionnel ayant réalisé les travaux (par lettre recommandée avec accusé de réception) de remédier aux désordres constatés. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, une expertise judiciaire pourra être demandée pour évaluer l'étendue des dommages et chiffrer le préjudice subi.
Afin d'obtenir gain de cause, veillez à conserver tous les documents relatifs à l'installation de l'équipement (devis, factures, procès-verbal de réception...) et à prendre des photos des désordres constatés. Ces éléments de preuve seront essentiels pour appuyer votre demande et démontrer le bien-fondé de votre réclamation.
En conclusion, agir sur le bon fondement juridique est crucial pour obtenir réparation de votre préjudice en cas de désordre affectant un équipement installé sur votre bien immobilier. Si la garantie biennale peut sembler plus avantageuse de prime abord, la responsabilité contractuelle de droit commun offre un délai de prescription plus long pour agir.
Vous rencontrez des difficultés avec un store défectueux ou tout autre équipement de votre terrasse ? Maître Camille Magnan, avocat à Paris 9, met son expertise en droit des contrats et des obligations à votre service. Son cabinet intervient également en droit de la famille et droit public, et se déplace dans tout Paris et les communes limitrophes comme Paris 6 et Paris 18. N'hésitez pas à le contacter pour bénéficier de conseils juridiques adaptés à votre situation.