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Comment éviter de payer les réparations dues par le propriétaire ?

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Le 01 juin 2025
Comment éviter de payer les réparations dues par le propriétaire ?Comment éviter de payer les réparations dues par le propriétaire ?

Vous êtes locataire et vous avez dû récemment effectuer des réparations dans votre logement, comme changer une serrure ou réparer un élément de plomberie. Vous vous demandez si ces frais vous incombent réellement ou s'ils devraient être pris en charge par votre propriétaire. Chez Maître Camille Magnan, avocat spécialisé en droit des obligations et des contrats à Paris 9, proche de Paris 6 et Paris 18, nous avons l'expertise nécessaire pour vous aider à faire valoir vos droits.

La présomption d'imputabilité au locataire

En tant que locataire, vous êtes soumis à la présomption d'imputabilité pour les dégradations survenues pendant la durée de votre bail. Cela signifie que vous êtes considéré comme responsable des dommages et que vous devez en assumer les réparations, sauf si vous pouvez prouver le contraire.

Si vous ne contestez pas cette présomption, vous risquez de devoir prendre en charge des frais qui ne vous incombent pas légalement. Cela peut représenter un coût significatif, surtout si les équipements concernés sont anciens ou nécessitent l'intervention d'un professionnel.

Faire constater la vétusté par un professionnel

Pour éviter de payer injustement des réparations, il est primordial de faire constater par un professionnel que la cause du problème découle de la vétusté de l'équipement, avant de procéder à toute réparation. Ce constat vous permettra de prouver que les dégradations ne vous sont pas imputables mais sont dues à l'usure normale du bien.

Un artisan compétent pourra établir un diagnostic précis et déterminer si les dommages résultent d'un défaut d'entretien de votre part ou simplement du vieillissement des installations. Munissez-vous de ce document pour appuyer votre contestation auprès du propriétaire.

Nos conseils supplémentaires

En cas de sinistre, pensez à prévenir en premier lieu votre assureur. Privilégiez également le recours à un professionnel affilié à votre assurance, qui pourra vous aider dans vos démarches et intervenir rapidement.

Chez Maître Camille Magnan, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos problématiques locatives. Notre expertise en droit des contrats nous permet de vous aider à faire valoir vos droits face à votre propriétaire. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un conseil juridique personnalisé et adapté à votre situation.