La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit des changements importants dans le régime juridique des copropriétés. Parmi ces évolutions, la réduction des délais de prescription des actions personnelles est une mesure qui impacte directement les copropriétaires, les syndicats de copropriétaires et les syndics. Maître Camille Magnan, avocat expérimenté en droit immobilier à Paris 9, vous éclaire sur les conséquences de cette modification législative.
Avant la loi ELAN, le délai de prescription pour les actions personnelles en copropriété était de 10 ans. Cela signifie qu'un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires disposait de 10 ans pour engager une action en justice, par exemple pour recouvrer des charges impayées. Depuis le 23 novembre 2018, ce délai a été réduit à 5 ans.
Cette mesure concerne tous les propriétaires d'un bien en copropriété, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Elle s'applique également aux syndicats de copropriétaires et aux syndics professionnels qui gèrent les immeubles. Ignorer cette évolution législative pourrait avoir des conséquences fâcheuses, comme se retrouver dans l'impossibilité d'agir en justice pour faire valoir ses droits.
L'article 2224 du Code civil, modifié par la loi ELAN, dispose désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Cette règle s'applique à toutes les créances en copropriété, y compris celles qui étaient déjà échues au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Prenons l'exemple d'un copropriétaire qui avait des charges impayées depuis 2013. Avant la réforme, il était possible d'engager une action en recouvrement jusqu'en 2023. Mais avec le nouveau délai de 5 ans, cette action n'est plus recevable depuis 2018. Il est donc crucial de vérifier régulièrement l'état des créances et d'agir rapidement en cas d'impayé.
Face à ce changement de paradigme, il est essentiel pour les copropriétaires et les professionnels de la copropriété de bien maîtriser les nouvelles règles en matière de prescription. Cela permet d'éviter de se retrouver privé de la possibilité d'agir en justice, faute d'avoir respecté les délais.
Maître Camille Magnan, avocat à Paris 9, met son expertise au service des copropriétaires, des syndicats de copropriétaires et des syndics pour les accompagner dans la gestion de leurs dossiers. Son cabinet, situé à proximité de Paris 6 et Paris 18, vous conseille pour sécuriser vos contrats, recouvrer vos créances et vous assister dans vos démarches contentieuses en copropriété. N'hésitez pas à solliciter ses compétences pour faire valoir vos droits.